DECISIONE·131·24 janvier 2017

Decisione (UE) 2017/131

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/131 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2017 - modifiant la décision d'exécution 2014/184/UE exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2017) 259] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 24 janvier 2017 2 articles 1 version historisée
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