Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 26 janv. 2017
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2017.Elle s’applique à partir de la période de référence du 31 mars 2017 pour les obligations de déclaration quotidienne, à partir de la période de référence de mars 2017 pour les obligations de déclaration mensuelle et annuelle, et à partir du premier trimestre 2017 pour les obligations de déclaration trimestrielle.
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