Art. 12
Frais de réunions
En vigueur depuis le 1 févr. 2017
Article 12
Frais de réunions
1. La Commission ne rémunère pas les personnes prenant part aux activités du groupe pour leurs services.
2. Les frais de voyage supportés par les participants aux réunions du groupe peuvent être remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:179:oj#art-12