DECISIONE·n° 179·1 février 2017
Decisione (UE) 2017/179
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/179 DE LA COMMISSION - du 1er février 2017 - fixant les modalités de procédure nécessaires au fonctionnement du groupe de coopération conformément à l'article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
En vigueur depuis le 1 février 2017 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible