Art. 8
Création de sous-groupes
En vigueur depuis le 1 févr. 2017
Article 8
Création de sous-groupes
1. Le groupe peut créer des sous-groupes en vue d'examiner des questions spécifiques en rapport avec ses travaux.
2. Le groupe définit le mandat des sous-groupes. Tout sous-groupe fait rapport au groupe et cesse d'exister une fois que son mandat a été rempli.
3. Le secrétariat des sous-groupes visés au paragraphe 1 est assuré par les services de la Commission.
4. Les règles d'accès aux documents et de confidentialité visées à l'article 10, les règles de protection des données à caractère personnel visées à l'article 11 ainsi que les règles relatives aux frais de réunions visées à l'article 12 s'appliquent aux sous-groupes.
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