Art. 1

En vigueur depuis le 2 févr. 2017

Article premier Le régime d'aides illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008, sous la forme des subventions à l'investissement octroyées par la Région Île-de-France dans le cadre des délibérations CR 34-94, CR 44-98 et CR 47-01, est compatible avec le marché intérieur.

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