Decisione (UE) 2017/1470

DÉCISION (UE) 2017/1470 DE LA COMMISSION - du 2 février 2017 - concernant les régimes d'aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France - [notifiée sous le numéro C(2017) 439] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)