Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2017
Article 2
La vente de 90 % des parts de FLG à Infratil et les conditions de l'option de vente renégociées en 2009 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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