Art. 1

En vigueur depuis le 8 févr. 2017

Article premier Les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 sont déterminées en annexe.

Historique des versions