DECISIONE·n° 224·8 février 2017
Decisione (UE) 2017/224
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/224 DE LA COMMISSION - du 8 février 2017 - déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 8 février 2017 2 articles 1 version historisée
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