Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2017
Article premier
Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, mentionnés à l'annexe I, et les mesures utiles figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.
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