DECISIONE·n° 258·13 février 2017
Decisione (UE) 2017/258
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/258 DE LA COMMISSION - du 13 février 2017 - concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices - [notifiée sous le numéro C(2017) 728] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 février 2017 3 articles 1 version historisée
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