Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2017
Article premier
Les articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2013/677/UE sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, le Luxembourg est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 000 EUR.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, la date la plus proche étant retenue.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:319:oj#art-1