Decisione (UE) 2017/319

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/319 DU CONSEIL - du 21 février 2017 - modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée