Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2017
Article 2
Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».
Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.
Tableau 1
Parties exemptées
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
B960
In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda.
Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô Águeda, Portugal
2.5.2014
B963
PANEX DINAMIC d.o.o.
Dr. Tome Bratkovića 1, HR-40000 Čakovec, Croatie
13.8.2014
C002
OLYMPIQUE SARL
ZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy, France
28.10.2014
C001
CICLI EUROPA s.r.l.
34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL), Italie
10.11.2014
C021
Kuisle & Kuisle GmbH
Füssener Straße 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne
17.2.2015
C053
Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman Tylec
Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne
1.7.2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:322:oj#art-2