Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2017
Article 4
Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Les suspensions du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».
Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.
Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.
Tableau 3
Parties en cours d'examen
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
C003
Interbike Spółka z o.o.
ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne
18.12.2014
C049
Cycles Sport North Ltd
363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS, Royaume-Uni
27.4.2015
C102
Uno Bike B.V.
Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas
24.11.2015
C170
Hermann Hartje KG
Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne
29.9.2016
C128
VELOSPRINT S
Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie
14.4.2016
C169
Pelago MFG oy
Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande
23.9.2016
C202
VANMOOF B.V.
Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
19.12.2016
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