Art. 12

Évaluation

En vigueur depuis le 27 févr. 2017

Article 12 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports d'avancement réguliers et, au plus tard le 30 novembre 2018, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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