Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2017
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:435:oj#art-3