Art. 1

En vigueur depuis le 6 mars 2017
Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, au cours de la période allant du 13 au 17 mars 2017, est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.
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