Art. 1

En vigueur depuis le 14 mars 2017
Article premier Les modifications du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord dans sa réunion des 15 et 16 novembre 2016 et résultant de l'annexe 5 du procès-verbal, sont approuvées au nom de l'Union. Le texte de l'annexe 5 du procès-verbal de la réunion de la commission mixte des 15 et 16 novembre 2016 est joint à la présente décision.
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