DECISIONE·n° 451·14 mars 2017
Decisione (UE) 2017/451
DÉCISION (UE) 2017/451 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2017 - approuvant, au nom de l'Union européenne, certaines modifications du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
En vigueur depuis le 14 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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