Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 2
La décision 2010/680/UE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:478:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2017:478:oj#art-2