Decisione (UE) 2017/478

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/478 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2017 - dispensant certains États membres de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et abrogeant la décision 2010/680/UE de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2017) 1662] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)