Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2017
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, la date la plus proche étant retenue.
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