DECISIONE·n° 563·21 mars 2017
Decisione (UE) 2017/563
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/563 DU CONSEIL - du 21 mars 2017 - autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 21 mars 2017 3 articles 1 version historisée
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