Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2017
Article premier
Les objectifs, figurant en annexe, concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans le plan de performance du FABEC révisé présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence énoncés dans la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6).
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