DECISIONE·n° 552·22 mars 2017
Decisione (UE) 2017/552
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/552 DE LA COMMISSION - du 22 mars 2017 - concernant la compatibilité des objectifs dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans le plan révisé au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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