Art. 1

En vigueur depuis le 29 mars 2017

Article premier 1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe» est enregistrée. 2. Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions concernant: — une recommandation du Conseil «relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union», — une décision ou un règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet d'adapter «les programmes de financement afin d'en faciliter l'accès aux petites langues régionales et minoritaires», — une décision ou un règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de créer un centre de la diversité linguistique qui renforcera la conscience de l'importance des langues régionales et minoritaires et promouvra la diversité à tous les niveaux et qui sera essentiellement financé par l'Union européenne, — un règlement adaptant les règles générales applicables aux missions, aux objectifs prioritaires et à l'organisation des fonds structurels, de façon à ce qu'il soit tenu compte de la protection des minorités et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, — un règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de modifier le règlement relatif au programme «Horizon 2020» aux fins d'améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter au développement social et économique dans les régions de l'Union, — une modification de la législation de l'Union afin de garantir une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l'Union, — un règlement du Parlement européen et du Conseil afin d'introduire un droit d'auteur uniforme qui permettrait de considérer l'ensemble de l'Union comme un marché intérieur en matière de droits d'auteur, — une modification de la directive 2010/13/UE en vue d'assurer la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident des minorités nationales, — un règlement ou une décision du Conseil en vue d'une exemption par catégorie des projets promouvant les minorités nationales et leur culture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

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