Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2017
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe», représentés par M. Hans Heinrich HANSEN et M. Hunor KELEMEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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