Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2017
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Japon en vue d'un accord ajoutant des dispositions à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (1) relatives à l'échange d'éléments de preuve, sur la base de la réciprocité, dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.
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