DECISIONE·798·25 avril 2017

Decisione (UE) 2017/798

DÉCISION (UE) 2017/798 DU CONSEIL - du 25 avril 2017 - autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

En vigueur depuis le 25 avril 2017 4 articles 1 version historisée
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