DECISIONE·n° 798·25 avril 2017
Decisione (UE) 2017/798
DÉCISION (UE) 2017/798 DU CONSEIL - du 25 avril 2017 - autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
En vigueur depuis le 25 avril 2017 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible