Art. 1

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Article premier La signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (1).

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