Decisione (UE) 2017/866

DÉCISION (UE) 2017/866 DU CONSEIL - du 11 mai 2017 - relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement