Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2017
Article premier
Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie restent autorisées à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
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