DECISIONE·947·18 mai 2017

Decisione (UE) 2017/947

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/947 DU CONSEIL - du 18 mai 2017 - concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE

En vigueur depuis le 18 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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