Art. 1

En vigueur depuis le 23 mai 2017

Article premier Les réductions des surtaxes CCG mises en œuvre par l'Allemagne conformément à la KWKG 2016 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE après les modifications du 22 décembre 2016.

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