Art. 1

En vigueur depuis le 29 mai 2017

Article premier L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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