DECISIONE·n° 2322·29 mai 2017
Decisione (UE) 2017/2322
DÉCISION (PESC) 2017/2322 DU CONSEIL - du 29 mai 2017 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
En vigueur depuis le 29 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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