Art. 2

En vigueur depuis le 29 mai 2017

Article 2 Pour l'exercice financier 2016, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA qui sont indiqués à l'annexe II ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

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