DECISIONE·n° 927·29 mai 2017
Decisione (UE) 2017/927
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/927 DE LA COMMISSION - du 29 mai 2017 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016 - [notifiée sous le numéro C(2017) 3597]
En vigueur depuis le 29 mai 2017 4 articles 1 version historisée
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