DECISIONE·927·29 mai 2017

Decisione (UE) 2017/927

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/927 DE LA COMMISSION - du 29 mai 2017 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016 - [notifiée sous le numéro C(2017) 3597]

En vigueur depuis le 29 mai 2017 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil