Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2017
Article premier
La mesure que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre pour soutenir financièrement le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires qui sont intégralement financés par l’État hongrois au profit de l’entité MVM Paks II Nuclear Power Plant Development Private Company Limited by Shares («Paks II»), qui posséderait et exploiterait ces réacteurs nucléaires, constitue une aide d’État.
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