Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism», représentés par Mme Seyran ATEȘ et M. Sebastian REIMER, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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