Art. 1

En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article premier La décision de dérogation prise par la République d'Estonie conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 96/67/CE, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017, est approuvée.
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