DECISIONE·976·7 juin 2017

Decisione (UE) 2017/976

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/976 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2017 - relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn (AS Tallinna Lennujaam) - [notifiée sous le numéro C(2017) 3798] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 7 juin 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil