DECISIONE·n° 976·7 juin 2017
Decisione (UE) 2017/976
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/976 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2017 - relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn (AS Tallinna Lennujaam) - [notifiée sous le numéro C(2017) 3798] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 7 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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