Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2017
Article premier
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité GNSS Union européenne/Suisse (ci-après dénommé «comité mixte») institué par l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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