Decisione (UE) 2017/1190

DÉCISION (UE) 2017/1190 DU CONSEIL - du 12 juin 2017 - sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité GNSS Union européenne/Suisse, institué par l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur