Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 2017
Article 7
1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2011/383/UE.
2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2011/383/UE ou sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/383/UE, il peut être utilisé pendant 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
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