Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2017
Article premier
Le régime d'aides pour les producteurs de lait notifié par la Pologne le 23 mai 2016 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette aide d'État est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, cette aide ne peut pas être mise en œuvre par les autorités polonaises.
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