DECISIONE·n° 1441·30 juin 2017
Decisione (UE) 2017/1441
DÉCISION (UE) 2017/1441 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2017 - relative au régime d'aides notifié par la Pologne sous l'intitulé «Régime d'aides pour les producteurs de lait» [SA.45447 (2016/C) (ex 2016/N)] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4359] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 30 juin 2017 3 articles 1 version historisée
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