Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP», représentés par M. Michael EFLER et [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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